3 · TRAVAIL
Espagne : les employeurs doivent signaler les algorithmes qui décident des conditions de travail
Mardi 6 octobre 2026 · 4 sources · 10 min de lecture
5 oct.
entrée en vigueur
4 sem.
durée de contrat au-delà de laquelle la règle s'applique
30 j.
jours ouvrables pour répondre
CE QUI S'EST PASSÉ
Le décret royal 723/2026, adopté le 9 septembre et publié au Journal officiel espagnol (BOE) le 15 septembre, est entré en vigueur le 5 octobre 2026. Il transpose la directive européenne 2019/1152 sur la transparence des conditions de travail. Son article 3.2.k) impose d'informer le salarié de « La existencia de sistemas algorítmicos o automatizados de toma de decisiones » (l'existence de systèmes algorithmiques ou automatisés de décision), avec leurs règles de fonctionnement quand ils servent à fixer ou modifier la durée du travail, l'affectation des tâches, les salaires, la progression de carrière, le lieu de travail ou la fin du contrat. La règle vise les relations de travail de plus de quatre semaines. Les nouveaux embauchés reçoivent l'information avant le début du contrat ; les salariés déjà en poste peuvent la demander, et l'employeur dispose de 30 jours ouvrables pour répondre. Un communiqué de Garrigues date la publication du 9 septembre ; le BOE indique le 15.
Informer n'est pas interdire
Un système algorithmique applique des règles automatiques pour décider, par exemple, d'un planning ; il n'utilise pas forcément de l'IA. Le texte n'interdit pas ces systèmes : il oblige à dire qu'ils existent et à expliquer leurs critères. Limites : le décret ne donne pas accès aux salaires des collègues, seulement aux critères de rémunération variable et de promotion (Euro Weekly News). Des sanctions plus fortes dépendent d'une loi distincte, encore en attente. La directive européenne aurait dû s'appliquer dès août 2022.
LES POINTS DE VUE
CE QUE ÇA CHANGE
En Espagne, un salarié peut désormais demander si un algorithme influence son planning, ses tâches, sa paie ou son évolution, et recevoir une réponse écrite. Pour une entreprise, cela suppose de savoir quels outils automatisés elle emploie.
ET APRÈS ?
- 1
Pour les contrats existants, la réponse est due dans les 30 jours ouvrables suivant la demande
- 2
Une loi sur les sanctions reste en attente, sans date dans les sources
