2 · RÉGULATION
Italie : le décret d'application de l'AI Act entre en vigueur le 23 octobre
Dimanche 11 octobre 2026 · 4 sources · 11 min de lecture
23 oct.
entrée en vigueur du décret
54
articles, répartis en 5 chapitres
35 M€
plafond maximal d'amende repris de l'AI Act
CE QUI S'EST PASSÉ
Le 8 octobre 2026, l'Italie a publié au Journal officiel (Gazzetta Ufficiale, n° 234) le décret législatif n° 179 du 7 octobre 2026, qui adapte le droit national à l'AI Act, le règlement européen sur l'IA, pour les pouvoirs des autorités nationales et l'usage de l'IA dans la formation. Il entre en vigueur le 23 octobre. Il désigne l'AgID comme autorité de notification et l'ACN (agence de cybersécurité) comme autorité de surveillance du marché et point de contact unique ; la Banque d'Italie, la CONSOB et l'IVASS surveillent l'IA à haut risque dans les services financiers, et l'autorité de protection des données (Garante) intervient dans des cas limités. Un comité de coordination est créé auprès de la Présidence du Conseil. Selon l'analyse du site juridique NicFab, les plafonds d'amende reprennent ceux de l'AI Act (35, 15 et 7,5 millions d'euros), avec une tranche nationale d'un million d'euros ou 0,5 % du chiffre d'affaires pour deux obligations précises. Le texte publié ne reprend pas les plafonds plus bas annoncés après le Conseil des ministres.
Comment l'AI Act s'applique-t-il dans chaque pays ?
L'AI Act est un règlement européen : ses règles s'appliquent directement, mais chaque État doit désigner ses autorités nationales (qui contrôlent le marché, reçoivent les plaintes, infligent les sanctions) et fixer les amendes dans le cadre du texte européen. C'est ce que fait ce décret pour l'Italie. Le règlement prévoit trois paliers d'amende : jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial, 15 millions ou 3 %, 7,5 millions ou 1 %. Un bac à sable réglementaire (sandbox en anglais) est un cadre où des entreprises testent un produit sous le regard de l'autorité ; le décret donne la priorité aux PME et aux jeunes pousses. Démontré ou annoncé ? Le texte est publié et en vigueur le 23 octobre ; plusieurs mesures dépendent encore de textes d'application sans date.
LES POINTS DE VUE
L'autorité a rendu un avis favorable au projet, assorti de quatre conditions et d'une observation.
avis du 14 juillet 2026 · NicFab
« The Deno team is joining Cloudflare, and we're merging workerd and celld! »
Deno, sur le blog de Cloudflare · Cloudflare
« We know this is a consequential change for people who have built on Deno. »
Deno, sur le blog de Deno · Deno
« We built Workers differently because we believe it is a better way to build web applications. »
Cloudflare · Cloudflare
CE QUE ÇA CHANGE
Pour une entreprise active en Italie : des interlocuteurs identifiés pour les contrôles et des sanctions applicables dès l'entrée en vigueur.
ET APRÈS ?
- 1
23 octobre 2026
entrée en vigueur. 21 janvier 2027 : premiers textes d'application (90 jours). 23 avril 2027 : adaptation des règles de formation des ordres professionnels (6 mois). 23 octobre 2027 : critères de rémunération équitable (12 mois), selon NicFab
