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Loi intégrale : fin de l'examen à l'Assemblée, vote solennel mardi

Samedi 10 octobre 2026 · 3 sources · 10 min de lecture

Des pancartes violettes contre les violences sexistes et sexuelles lors d'une manifestation à Paris, en novembre 2025 (illustration)© Wyslijp16 · CC BY 4.0

13/10

vote solennel à 16 h 30

121-77

suppression de l'article sur les OQTF

3-4

Md€ de coût à terme selon l'exécutif

SOURCES

CE QUI S'EST PASSÉ

Vendredi 9 octobre, l'Assemblée nationale a terminé l'examen en séance de la proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants », ainsi que de la proposition de loi organique qui l'accompagne. Les votes solennels auront lieu mardi 13 octobre à 16 h 30. Le dernier jour, les députés ont adopté par 121 voix contre 77 des amendements supprimant l'article 62, qui interdisait de prononcer une obligation de quitter le territoire français (OQTF) contre un étranger ayant porté plainte pour violences sexuelles tant que la procédure pénale n'était pas achevée. Ils ont aussi rejeté, par 77 voix contre 74, la création d'un congé pour les salariés victimes de violences sexuelles ; le gouvernement a demandé un nouveau vote mardi, avant celui sur l'ensemble du texte. Pendant l'examen, les cours criminelles départementales ont été rétablies pour juger les viols, sauf pour les crimes punis d'au moins vingt ans de prison, jugés par une cour d'assises spécialisée. Une infraction d'inceste a été créée et l'envoi de photos intimes non sollicitées est puni d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende. L'exécutif estime le coût à « 3 à 4 milliards d'euros » à terme.

L'ÉCLAIRAGE

Vote solennel, nouvelle délibération : le parcours du texte

Une proposition de loi est un texte déposé par des parlementaires, à la différence d'un projet de loi, déposé par le gouvernement. Le vote solennel est le vote de l'ensemble du texte, à une date fixée à l'avance, après les questions au gouvernement. Une nouvelle délibération est un nouveau vote sur un article déjà voté : le gouvernement l'a demandée pour le congé. Après l'Assemblée, le texte passera au Sénat, où son examen est prévu en janvier, avant une commission mixte paritaire chargée de chercher un texte commun.

LES POINTS DE VUE