3 · ARGENT PUBLIC
Budget de la Sécu 2027 : les députés rejettent le texte en commission
Samedi 17 octobre 2026 · 4 sources · 18 min de lecture
12,7
Md€ de déficit visé (21,8 en 2026)
21,4
Md€ de déficit après la commission
20/10
début de l'examen en séance
CE QUI S'EST PASSÉ
Vendredi 16 octobre, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a rejeté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, après l'avoir examiné du 12 au 16 octobre. Ce rejet n'a pas de conséquence juridique : selon la procédure, le texte sera débattu dans l'hémicycle, dans sa version initiale, à partir du mardi 20 octobre. Le gouvernement vise un déficit de la Sécurité sociale de 12,7 milliards d'euros en 2027, contre 21,8 milliards en 2026, avec un effort de près de 10 milliards d'euros ; sans mesures, le déficit serait de 22,6 milliards selon l'exécutif. En commission, les députés ont notamment supprimé la limitation de l'indexation des pensions, qui ne prévoyait de revaloriser sur l'inflation que les pensions jusqu'à 1 260 € (environ 4 milliards d'euros d'économies si les autres étaient gelées), avec des amendements portés par des groupes allant du RN à LFI. Le rapporteur général Thibault Bazin (Droite républicaine) a indiqué que, « à titre pédagogique », les modifications de la commission équivaudraient à un déficit de 21,39 milliards d'euros en 2027.
Pourquoi un rejet en commission ne bloque rien
Un texte budgétaire rejeté en commission n'est pas écarté : la version initiale du gouvernement arrive quand même dans l'hémicycle, où chaque mesure peut être rediscutée. Selon Capital, tout ce que la commission a voté, supprimé ou ajouté, devra l'être de nouveau en séance. Le PLFSS fixe les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale ; son objectif de dépenses d'assurance maladie (Ondam) n'augmenterait que de 2 % en 2027, contre environ 3 % en 2025 et 2026, selon BFMTV.
LES POINTS DE VUE
Il s'est dit ouvert à une revalorisation partielle de certaines pensions, notamment entre 1 260 € et 2 000 € (propos résumés).
position rapportée · LCP
« Il y a de très nombreux articles qui ont été supprimés »
rapporteur général du budget de la Sécurité sociale · LCP
CE QUE ÇA CHANGE
À ce stade, rien n'est modifié : le débat repart du texte du gouvernement, et la limitation de l'indexation des pensions sera rediscutée en séance.
ET APRÈS ?
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Début de l'examen dans l'hémicycle de l'Assemblée le mardi 20 octobre, sur le texte initial du gouvernement
