4 · ARGENT PUBLIC
Budget : le rapporteur général plaide pour le 49.3, les taux passent 5 %
Jeudi 22 octobre 2026 · 4 sources · 14 min de lecture
5 %
taux à 10 ans, 1re fois depuis 2002
10 Md€
de déficit en plus (selon Bercy)
27/10
reprise du PLF à l'Assemblée
CE QUI S'EST PASSÉ
Depuis mardi 20 octobre, les députés examinent en séance le budget de la Sécurité sociale (PLFSS). La première partie du budget de l'État (PLF), consacrée aux recettes, reste inachevée à cause des délais constitutionnels et reprendra mardi 27 octobre. Le gouvernement n'a pas de majorité à l'Assemblée. Mercredi 21, Philippe Juvin (Droite républicaine), rapporteur général du budget, s'est dit « très pessimiste » sur un compromis et a demandé à Sébastien Lecornu de recourir rapidement à l'article 49.3. Lundi, le ministre des Comptes publics, David Amiel, avait déclaré que le débat sur les recettes avait aggravé le déficit public de 10 milliards d'euros. Le même mercredi, le taux d'emprunt de la France à 10 ans a franchi 5 %, pour la première fois depuis 2002, selon France 24.
Le 49.3, comment ça marche ?
L'article 49, alinéa 3 de la Constitution permet au Premier ministre d'engager la responsabilité du gouvernement sur un texte. Le texte est adopté sans vote, sauf si une motion de censure est déposée et votée. Si elle est adoptée, le gouvernement tombe. Sébastien Lecornu y a eu recours en janvier pour le budget 2026, avec un accord de non-censure négocié avec le Parti socialiste. Le taux à 10 ans, c'est le taux auquel l'État emprunte sur dix ans : plus il monte, plus la dette coûte cher.
LES POINTS DE VUE
« Il faut dépenser moins, il faut dépenser mieux et il faut travailler plus »
rapporteur général du budget · LCP
Il a déclaré lundi que le débat sur les recettes avait aggravé le déficit de 10 milliards d'euros. Réaction résumée sans guillemets.
ministre des Comptes publics · LCP
CE QUE ÇA CHANGE
Sans majorité, le gouvernement ne peut pas compter sur un vote classique. 3 ferait adopter le texte sans vote, mais l'exposerait à une motion de censure.
ET APRÈS ?
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Mardi 27 octobre
reprise de l'examen du PLF à l'Assemblée
