3 · SÉCURITÉ
Casseurs-payeurs : le Sénat durcit le texte, séance le 27 octobre
Lundi 26 octobre 2026 · 3 sources · 11 min de lecture
CE QUI S'EST PASSÉ
Mardi 27 octobre, le Sénat doit examiner en séance le projet de loi « casseurs-payeurs », relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public. Présenté en Conseil des ministres le 16 septembre, il est examiné en procédure accélérée (une seule lecture par chambre). Son article 1er prévoit que toute personne ayant participé sciemment à un groupement où des violences, des vols ou des dégradations ont été commis est tenue solidairement, dans la limite de 10 000 euros, à la réparation des dommages. Mercredi 21 octobre, la commission des lois du Sénat a adopté une version durcie : le RSA pourrait faire l'objet de saisies, avec un « reste à vivre » possible, le recours aux drones en manifestation serait simplifié, et une interdiction du territoire pourrait être prononcée contre des étrangers condamnés pour certaines infractions. Le ministre de l'Intérieur indique que le gouvernement soutiendra la plupart de ces amendements. Après le Sénat, le texte doit être examiné à l'Assemblée avant fin février 2027.
Responsabilité civile solidaire : de quoi parle-t-on ?
La responsabilité civile est l'obligation de réparer un dommage, par des dommages et intérêts ; elle diffère de la responsabilité pénale, qui aboutit à une peine. Solidaire signifie que chacun peut être tenu de payer l'ensemble de la réparation, ici dans la limite de 10 000 euros. La procédure accélérée limite à une lecture par chambre, avant une éventuelle commission mixte paritaire si les deux assemblées divergent.
LES POINTS DE VUE
Il s'inquiète : « Plus aucune manifestation ne pourra avoir lieu dans ce pays » si le texte est voté
Sénat · Public Sénat
Elle dénonce « une arme de répression massive contre toutes les mobilisations »
présidente du groupe des députés LFI · Public Sénat
« Il y a des réflexions que l'on peut avoir sur le fait de se dissimuler le visage »
ministre de l'Intérieur · Public Sénat
« En cas de défaut (de paiement) il ne faut rien s'interdire, y compris sur les prestations sociales »
président du Sénat · Public Sénat
CE QUE ÇA CHANGE
Si le texte est adopté, les victimes de dégradations pourraient obtenir réparation auprès de participants à un groupement, même sans être identifiés comme auteurs, avec des prélèvements possibles sur certaines prestations.
ET APRÈS ?
- 1
Mardi 27 octobre
examen en séance au Sénat
- 2
Puis passage à l'Assemblée nationale, avant la fin février 2027
